Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues avec Lili Tapisserie qui propose des biens d’ameublement d’occasion et des services de tapisserie d'ameublement et décoration.
Article 1 - À quoi servent des Conditions Générales de Vente ?
Les Conditions Générales de Vente - que nous appellerons à partir de ce point "CGV" - expriment les obligations de l'acheteur (vous) et du vendeur (nous - Lili Tapisserie).
L'utilisation de nos services et/ou l'achat de nos produits vaut pour acceptation de l'ensemble des CGV.
Elles sont accessibles sur le site internet www.lili-tapisserie.fr et peuvent être amenées à être modifiées. Pensez à les consulter régulièrement !Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 - Qu'est ce qui est concerné par ces CGV ?
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués auprès de Lili Tapisserie.
Article 3 - Que se passe-t-il avant une commande ?
L'acheteur (vous !) reconnaît avoir eu communication des informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien ; le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ; s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ; la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, les informations relatives à l'identité du vendeur (nous), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Article 4 - Comment commander ?
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande par e-mail ou téléphone via les coordonnées de contacts présentes sur le site internet www.lili-tapisserie.fr
Lui seront alors demandés : le mode de paiement choisi, l'adresse et le mode de livraison.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Les moyens de paiements : chèque ou espèces. Le virement peut être proposé dans le cadre de la prestation de service.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur (vous) de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur (nous) par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande s’accompagne d’une facture transmise par voie électronique ou papier à l’acheteur après finalisation de son achat.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. De plus, le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pour toute question relative à une commande, l'acheteur peut utiliser les coordonnées de contacts présentes sur le site internet www.lili-tapisserie.fr
Article 5 - Combien ça coûte ?
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 6 - Est-ce que je peux me faire livrer ?
Oui, mais pas partout ! Livraison à domicile UNIQUEMENT sur GRENOBLE et son agglomération.
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Pour les livraisons dans le reste de la métropole, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
Les délais de livraison sont convenus entre l'acheteur et le vendeur et indiqués dans l'email récapitulatif de commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu l'acheteur a la possibilité de rompre le contrat.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur au vendeur. L'acheteur devra veiller à son exactitude. Toute livraison vaine à cause d'une adresse de livraison erronée/incomplète ou de l’absence d’une personne de confiance pour la réception du bien sera réexpédiée aux frais de l'acheteur.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
L’acheteur et le vendeur vérifie ensemble l’état du bien au moment de sa remise à l’acheteur. Toute acceptation du bien vaut acquisition définitive. De ce fait, toute réclamation formulée après remise du bien à l’acheteur ne pourra être acceptée.
Article 7 - Quelles sont mes garanties ?
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
L’acheteur et le vendeur vérifie ensemble l’état du bien au moment de sa remise à l’acheteur. Toute acceptation du bien vaut acquisition définitive. De ce fait, toute réclamation formulée après remise du bien à l’acheteur - hors vice caché - ne pourra être acceptée.
Article 8 - Est-ce que je peux changer d'avis ?
Oui, uniquement dans certains cas.
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats : de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Article 9 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs et utilisateurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 - Informatiques et Libertés
Se référer à la politique de confidentialité du site
Article 12 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Médiation de la Consommation & Patrimoine aux coordonnées ci-dessous.
Médiation de la Consommation & Patrimoine
Entité référencée par la CECMC
12 square Desnouettes 75015 Paris
www.mcpmediation.org
À noter qu’une démarche de médiation ne peut intervenir qu’après que l’acheteur ait mis tous les moyens en œuvre pour la résolution du litige à l’amiable.
